Dossier Matata : "ce mandat de comparution est non conforme à la Constitution", Le prof NYABIRUNGU

Par le général Ipako

Le procureur général près la Cour constitutionnelle Jean-Paul Mukolo Nkokesha a, à travers une note rendue publique lundi 10 juillet 2023, émis un deuxième mandat de comparution à l’endroit du sénateur Augustin Matata Ponyo dans le cadre de l’affaire de détournement des fonds destinés au parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.

De ce fait, 24 heure apres, le professeur RAPHAËL NYABIRUNGU mwene SONGA, Avocat près la Cour de Cassation et près le Conseil d’Etat de la République, mais du Sénateur Matata Ponyo a réagit à l'issue d'une conférence de presse ténue ce mercredi 12 juillet, au centre d'études pour l'action sociale, (CEPAS) à Kinshasa Gombe.

Ce dernier traite ce mandat de comparution non conforme à la Constitution et nul de plein droit.

" Le mandat de comparution qui a retenu notre attention rentre dans la catégorie de ces actes de cette justice, qui loin d'élever la nation, la jette à terre, par des violations aussi flagrante que fréquente de la Constitution et des lois de la République. La question que nous posons en notre qualité d'avocat de la défense est de savoir si ce mandat de comparution concerne l'affaire dite Bukangalonzo ou plutôt des faits nouveaux, non encore porter à la connaissance de notre client. En tout état de cause, la Constitution dans différentes dispositions a prévue, toutes les hypothèses qui prouvent concerner Monsieur Matata Ponyo. En effet, soit il est poursuivi comme Premier Ministre, soit il est poursuivi comme ancien Premier Ministre, soit il est poursuivi comme sénateur." a déclaré le professeur RAPHAËL NYABIRUNGU mwene SONGA, Avocat près la Cour de Cassation

A lui d'ajouter :

" Voyons, la première hypothèse Matata Ponyo est-il poursuivi comme Premier Ministre, manifestement, telle est la volonté de compréhension des choses par le parquet général prêt la Cour constitutionnelle. En effet, cette dernière n'a des compétences pénales qu'à l'égard du Chef de l'État et du Premier Ministre dans les cas et conditions prévus par la constitution, c'est l'article 163 de la Constitution. Si donc le procureur attend poursuivre aujourd'hui Monsieur Matata Ponyo, c'est parce qu'il est convaincu que le fait poursuivi relève de la cour constitutionnelle et donc, en tant que parquet général prêt cette cour, il ne peut que complété, l'idée centrale. la Cour constitutionnelle n'a qu'une compétence en matière pénale c'est vis-à-vis du Chef de l'Etat et du Premier Ministre en fonction. " Dit-il.

D'après l'avocat de sénateur Augustin Matata Ponyo, Maître RAPHAËL NYABIRUNGU si le parquet général met en blanc les poursuites donc, il est convaincu que les faits poursuivi relève de la compétence de la Cour constitutionnelle et donc du parquet général attaché à la cour constitutionnelle.

Si cette hypothèse n'est pas réalisée tout ce que le parquet général va faire, ne peut être que les violations de la constitution et des lois de la République.

" Donc En lançant son mandat de comparution, il prend une décision des poursuites d'un Premier Ministre, qui doit conformément à l'article 166 de la constitution, être voté à la majorité des deux tiers des membres du parlement composant le congrès, suivant la procédure prévue par les règlements intérieurs, ce qui manifestement n'a pas été le cas et n'a pas été fait. Bien plus, le parquet général fait la même erreur de prétendre poursuivre un Premier Ministre, lors de poursuite qui fut rejetté le 15 novembre 2021 par la Cour constitutionnelle à laquelle, il est rattaché par l'arrêt que vous connaîssez, numéro 0001, est plus fondamentalement, s'il s'agit de Bukangalozo la cour constitutionnelle siégeant en matière répressive en premier et dernier ressort, c'est-à-dire, sans possibilité d'une quelconque voix des recours, rendu l'arrêt RP 0001 en date du 15 novembre 2021, le ministère public entendu qui déclarait recevable et fondé l'exception d'incompétence et se déclarait en conséquence incompétente à connaître de poursuite contre notre client." A dit le Professeur RAPHAËL NYABIRUNGU

" Cet arrêt a été signifié prévenu au ministère public, au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale au Président du Sénat ainsi qu'au Premier Ministre, et il a été exécuté cet arrêt devrait d'être publier par le journal officiel de République Démocratique du Congo ainsi qu'au bulletin des arrêt de la Cour constitutionnelle. Cet arrêt conformément à l'article 168 de la Constitution n'est susceptible d'aucun recours était immédiatement en d'autres termes sans délai exécutoire obligatoire et s'imposant au pouvoir public à toute les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires y compris donc le parquet général prêt la cour constitutionnelle ce même arrêt s'impose aux particuliers ce sont les termes de la Constitution, vous comprendre donc dans ce cas que s'il s'agit de Bukangalozo, le mandat de comparution font-ils question est non conforme à la Constitution est nul de plein droit et s'il s'agit des faits nouveaux, il subiront des mêmes sort car, la Cour constitutionnelle se déclarera incompétente à l'égard d'un ancien Premier Ministre poursuivi sur base de disposition qui les sont applicables qu'au Premier Ministre en fonction et si la cour est incompétente à plus forte raison le parquet général prêt la cour constitutionnelle qui lui est attaché qui n'est que son annexe qui n'est que son auxiliaire, ça c'est l'hypothèse dans laquelle se trouve aujourd'hui le parquet général prêt la cour constitutionnelle." A-t-il conclu

Pour rappel, cet officier du ministère public avait, dans son réquisitoire adressé le 20 juin récent, indiqué qu’il aurait des éléments nouveaux gisants à ce dossier. Trois jours après, l’accusé a, à son tour, récusé le procureur général près la Cour constitutionnelle et le président du Sénat, Modeste Bahati, allant jusqu’à déposer des plaintes à la Cour de cassation contre ces derniers. Cette affaire a été ouverte en mai 2021. Le sénateur est accusé de détournement des deniers publics destinés au parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo. Ses co-accusés (Patrice Kitebi et le Sud-africain Kristo Glober) et lui auraient détourné 205 millions de dollars sur les 285 décaissés par le Trésor public pour la réalisation de ce projet, alors qu’il était premier ministre.

La Cour de cassation s’étant déclarée incompétente de le juger, Mapon s’était exprimé pour la première fois depuis le deuxième arrêt rendu en date du 18 novembre 2022 par la Cour constitutionnelle qui s’est alors déclarée compétente de le poursuivre.